A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 196 Versions de la disposition

2012-09-01

196. La famille composée d’un seul adulte et d’au plus 2 enfants à charge qui, en décembre 2006, bénéficie de la majoration prévue à l’article 200 du Règlement sur le soutien du revenu (D. 1011-99, 99-09-01) continue, à compter du 1er janvier 2007, de bénéficier d’un ajustement de la prestation de base prévue à l’article 56 ou 57, ou de l’allocation de solidarité sociale prévue à l’article 156 d’un montant de 8,33 $ pour le premier enfant à charge et de 22,83 $ pour le deuxième.

En ce cas, elle conserve le droit à cet ajustement tant qu’elle a le droit de recevoir, sans interruption, une prestation d’aide financière de dernier recours, ou la prestation spéciale pour services dentaires et pharmaceutiques prévue à l’article 48, et tant qu’elle demeure composée d’un seul adulte et d’au plus 2 enfants à charge.

Pour l’application du présent article, le plus jeune enfant à charge est réputé le premier.

D. 1073-2006, a. 196.